Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 février 2002 concernant les salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin conclu à Limoges entre :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment à compter des 1er janvier 2002 et 2003.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.